Art. 55 Ordonnance sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRVO) - Projets de construction à l'intérieur des zones de construction
Art. 55 KRVO - Projets de construction à l'intérieur des zones de construction · Projets de construction à l'intérieur des zones de construction
1. Pour les projets de construction situés à l'intérieur des zones de construction, l'autorité communale des constructions soumet, si elle considère que les conditions pour l'octroi d'une autorisation de construire sont remplies, les demandes d'autorisations supplémentaires, après la conclusion de la procédure de mise à l'enquête, accompagnées de tous les documents nécessaires et de toute opposition éventuelle, directement aux autorités compétentes pour l'autorisation supplémentaire.
2. Les autorités compétentes pour l'autorisation supplémentaire transmettent leur décision ainsi que toute décision sur une éventuelle opposition directement à la commune. L'autorité communale des constructions rend publique les décisions relatives aux autorisations supplémentaires après avoir vérifié la coordination de leur contenu simultanément avec la décision de construire.
3. L'ouverture simultanée peut être écartée avec l'accord des parties, si toutes les autorisations sont au moins envisagées et assorties d'une réserve en faveur des autres autorisations respectives.
4. Si une autorisation supplémentaire est refusée, l'autorité communale des constructions rejette également la demande de construction, à moins que celle-ci ne puisse être partiellement ou avec des conditions accessoires autorisée.