Art. 48 Ordonnance sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRVO) - 2. Audition, Réconciliation, Commission de conciliation

1. Dès réception de la demande, le service compétent sollicite les avis nécessaires des parties concernées, en fixant un délai pour leur soumission.

2. Si le service compétent n'est pas d'accord avec les avis reçus ou s'il existe des contradictions entre ces avis, il organise un entretien de conciliation avec les parties concernées.

3. Si la conciliation échoue, le service compétent soumet le conflit à l'organe d'arbitrage, qui donne des instructions au service compétent sur la manière de statuer. L'organe d'arbitrage est le département.