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801.110 KRVOOPTC CH-GR

Art. 47 Ordonnance sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRVO)

Droit formel de la construction - Procédure d'autorisation de construire - Procédure ordinaire d'autorisation de construire
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Art. 47 KRVO - Décision BAB

1. Après la clôture de la procédure de mise à l'enquête, l'autorité communale de la construction transmet les demandes BAB, si elle considère que les conditions pour une autorisation sont remplies, sans délai, en au moins trois exemplaires avec tous les documents et une demande motivée au service spécialisé. Elle transmet simultanément au service spécialisé d'éventuelles oppositions accompagnées de son avis.

2. Les demandes BAB peuvent déjà être transmises au service spécialisé pendant la mise à l'enquête. Dans ce cas, l'autorité communale de la construction compétente informe sans délai le service spécialisé des éventuelles oppositions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

R 2011 49 · gr (Art. 47 ff. KRVO)
Owners v. Municipality Regarding Void Permits for Construction Outside Building Zone
Cited in the back-referencing of Erwägung 4e, which guides the new procedure the municipality must follow, but not explicitly in the dispositive orders (1-4).