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Art. 46 Ordonnance sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRVO) - Décision de construction

Droit formel de la construction - Procédure d'autorisation de construire - Procédure ordinaire d'autorisation de construire
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Art. 46 KRVO · Décision de construction

1. Après la clôture de la procédure d'enquête publique et la collecte des avis nécessaires d'autres autorités concernées, l'autorité communale de la construction statue sur la demande de permis de construire et sur d'éventuelles oppositions et rend la décision de construire.

2. Les décisions de construire doivent être notifiées simultanément aux demandeurs de permis de construire et aux éventuels opposants. Elles doivent être motivées lorsque des oppositions ou des demandes de permis de construire sont rejetées.

3. Les décisions de construire doivent être notifiées dans un délai d'un mois et demi à compter de l'expiration de la mise à l'enquête publique. Pour les projets de construction avec oppositions, le délai de traitement est de maximum trois mois et pour les projets de construction avec étude d'impact sur l'environnement (EIE), de maximum cinq mois.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

V 2022 3 · gr (Art. 46 Abs. 1 KRVO)
Citizen Initiative on 5G Rejected as Preempted by Federal and Cantonal Law
Cited in the reasoning to establish that the municipal building authority decides on the building application.
R 2019 4 · gr (Art. 46 KRVO)
Foundation Appeal Regarding Building Setbacks and Light-Cone Profile Application
Cited regarding the available legal remedy against the preliminary decision.
R 2013 52 · gr (Art. 46 Abs. 1 KRVO)
Consolidated Appeals Regarding Building Permit Exhaustion of Remedies
Cited in reasoning (E.2.cc) to define the nature of an objection in spatial planning as a formalized participation right, not a remedy, which supports the jurisdiction of the Baukommission.
R 2013 129 · gr (Art. 46 Abs. 2 KRVO e contrario)
Municipality's Approval of Garage Conversion Annulled Due to Improper Procedure and Objectors' Right to Appeal
Cited in the reasoning to support the conclusion that the decision was not communicated to the appellants because the publication requirement was wrongly omitted.
R 2013 138 · gr (Art. 46 Abs. 3 KRVO)
Applicants v. Municipality Regarding Car Shelter Construction Denial
The court considered but ultimately dismissed the applicants' complaint regarding the violation of the deadline for rendering a decision on the building application, deeming it procedural and not grounds for annulment.