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801.110 KRVOOPTC CH-GR

Art. 45 Ordonnance sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRVO) - Mise à disposition publique, Opposition

Droit de la construction formel - Procédure de demande de permis de construire - Procédure ordinaire de demande de permis de construire
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Art. 45 KRVO - Mise à disposition publique, Opposition · Mise à disposition publique, Opposition

1. Après l'achèvement de l'examen préliminaire, l'autorité communale de la construction dépose la demande de construction ou la demande BAB pendant 20 jours à la commune pour consultation publique. Si le projet de construction nécessite une étude d'impact sur l'environnement (EIE), le rapport d'impact environnemental (RIE) sera également mis à disposition.

1bis. La mise à disposition peut se faire sous forme électronique.

2. La mise à disposition de la demande de construction est annoncée dans l'organe de publication officiel de la commune. Pour les demandes BAB, les demandes nécessitant une EIE ainsi que les demandes avec des autorisations supplémentaires qui doivent être publiées dans le bulletin officiel du canton, la mise à disposition publique doit également être annoncée simultanément dans le bulletin officiel du canton.

3. La publication doit inclure des informations sur le maître d'ouvrage, l'emplacement du projet de construction, les zones d'utilisation concernées et les inventaires fédéraux selon la législation sur la protection de la nature et du patrimoine, la durée de la mise à disposition, le lieu de cette mise à disposition et la possibilité de faire opposition.

4. Les oppositions doivent être déposées auprès de la commune pendant le délai de mise à disposition. Les demandeurs doivent avoir l'occasion de répondre par écrit aux oppositions dans un délai de 20 jours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (7)

R 2024 23 · gr (art. 45 cpv. 4 OPTC)
Revision of Judgment Annulled for Procedural Flaw Leading to Reinstatement of Administrative Building Permit Requirement
Cited in the final orders regarding the procedure the municipality must follow to evaluate the existing construction after the main decision is annulled.
R 2023 26 · gr (Art. 45 Abs. 3 KRVO)
Administrative Court Annuls Building Permit Due to Inadequate Public Notice and Failure to Assess Impact on Protected Monument
Cited implicitly as the reason for holding that the publication of the building application violated legal requirements.
R 2021 78 · gr (Art. 45 Abs. 3 KRVO)
Appeal Dismissed: Building Permits Upheld Against Neighbor Objections on Zoning and Heritage Grounds
Cited in reasoning (E.3) regarding the required content of the publication.
R 2016 19 · gr (Art. 45 Abs. 2 KRVO)
Appeal Regarding Building Permit Specificity for Second Home Use
Cited in the reasoning to establish the cantonal publication requirement for building applications.
R 2014 31 · gr (Art. 45 Abs. 4 KRVO)
Building Permit Revocation Denial Due to Failure to Timely Object
Cited in conjunction with Art. 92 Abs. 2 KRG to establish when the deadline for filing an appeal expired, which is relevant to the analysis under Art. 10 VRG.
R 2013 129 · gr (Art. 45 Abs 4 KRVO)
Municipality's Approval of Garage Conversion Annulled Due to Improper Procedure and Objectors' Right to Appeal
Cited in the reasoning to explain that the correct procedure would have granted the appellants the right to object during the publication period.
R 2008 90 · gr (Art. 45 Abs. 2 KRVO)
Property Owner Gravel Fill Permit Dispute and Procedural Costs
Cited in the reasoning concerning the requirement for public announcement of the building permit application, relevant to the procedural aspects of the case.