Art. 44 Ordonnance sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRVO) - Examen Préliminaire
Art. 44 KRVO · Examen Préliminaire
1. L'autorité communale de construction examine les demandes de permis de construire et les demandes de permis de construire liées au plan d'aménagement local (BAB) qui lui parviennent pour en vérifier immédiatement la complétude et les soumet à un examen préliminaire matériel. Parallèlement, il est vérifié si le jalonnement du bâtiment est correctement positionné.
2. Pour les demandes incomplètes ainsi que pour les demandes présentant des défauts matériels évidents, l'autorité communale de construction ou l'organisme spécialisé fixe un délai approprié au demandeur, dans un délai de 20 jours suivant la réception, pour compléter ou améliorer la demande de permis de construire.
3. Si la demande n'est pas complétée ou améliorée dans le délai imparti, elle est considérée comme retirée.