Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
801.110 KRVOOPTC CH-GR

Art. 43 Ordonnance sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRVO) - Panneau de construction

Droit formel de la construction - Procédure d'autorisation de construire - Procédure ordinaire d'autorisation de construire
Ouvrir la source officielle Texte complet (85 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 43 KRVO - Panneau de construction · Panneau de construction

1. Pour les projets de construction qui se manifestent extérieurement, un gabarit de construction doit être établi simultanément avec le dépôt de la demande de permis de construire. Celui-ci doit permettre d'identifier clairement l'emplacement, la hauteur et la forme de la construction. Les remblais et talus de plus de 0,8 mètre de hauteur doivent également être profilés.

2. La hauteur du rez-de-chaussée doit être marquée sur les profils. Les bornes de délimitation doivent être dégagées.

3. Le gabarit de construction ne peut être retiré avant la décision définitive sur la demande de permis de construire qu'avec l'autorisation de l'autorité communale de la construction. Il doit en tout cas être maintenu pendant la durée de l'affichage public. Après que la décision de construction est devenue définitive, le gabarit de construction doit être retiré immédiatement.

← Art. 42 KRVO - Demande de construction, Ordonnance sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRVO) - Département compétent, Service spécialisé Art. 44 KRVO →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

R 2018 57 · gr (art. 43 cpv. 1 dell'ordinanza sulla pianificazione territoriale del Cantone dei Grigioni (OPTC; CSC 801.110))
Appeal Against Building Permit for Three Single-Family Homes Dismissed
Cited in the reasoning to define the requirement for placing markers (modine) for visible construction projects.
R 2012 186 · gr (Art. 43 Abs. 1 KRVO)
Building Permit Length Calculation Dispute
Cited in the initial appeal (R 12 186 reasoning) regarding roof profiling, but not used in the final orders.
R 2011 109 · gr (Art. 43 Abs. 3 KRVO)
Property Owner Appeal of Building Permit Height and Aesthetic Conformity Upheld
This specific cantonal regulation regarding construction profiles was cited by the municipal council in its decision, which was part of the appealed administrative act.
R 2007 101 · gr (Art. 43 Abs. 1 und 3 KRVO)
Appeal Dismissed Regarding Building Permit for Single-Family House and FAR Calculation
Cited to support the finding that the required site profiling was conducted for the duration mandated by law.