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Art. 42 Ordonnance sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRVO)

Droit formel de la construction - Procédure d'autorisation de construire - Procédure ordinaire d'autorisation de construire
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Art. 42 KRVO - Demande de construction,

1. Les demandes de permis de construire et les demandes pour des projets de construction en dehors des zones à bâtir (demande BAB) doivent être déposées auprès de la commune, accompagnées des documents et justificatifs nécessaires à l'évaluation, sur formulaire officiel, en nombre d'exemplaires fixé par la commune.

2. Les communes déterminent, dans le respect du droit supérieur, quels documents et justificatifs doivent être joints à la demande de permis de construire. Pour des projets de construction de grande envergure et en particulier pour des projets situés dans des endroits ayant une importance particulière pour l'image de la localité ou du paysage, un modèle ou une visualisation comparable peut être exigé.

3. Les demandes de permis de construire pour des projets situés dans des zones à risque et dans des zones de danger jaune doivent être accompagnées d'une décision préliminaire de l'assurance des bâtiments du canton des Grisons. La zone de danger jaune constitue une zone d'indication.

4. En cas de modification de constructions et d'installations existantes ainsi que de plans approuvés, les plans doivent montrer l'état des éléments de construction concernés avant et après la modification (existant : gris/noir ; nouveau : rouge ; démolition : jaune).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

R 2022 47 · gr (art. 42 cpv. 1 e cpv. 2 OPTC)
Appeal Against Municipal Decree for Retrospective Building Application and Setback Violations
Cited to explain why the submission of May 2021 was formally incorrect, specifically regarding the use of official forms.
R 2008 90 · gr (Art. 42 Abs. 4 KRVO)
Property Owner Gravel Fill Permit Dispute and Procedural Costs
Cited in the reasoning to establish requirements for plans when modifying existing structures, relevant to the evaluation of the submitted building applications.