Art. 40a Ordonnance sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRVO) - Obligation de déclaration

1. Les projets de construction exemptés de l'obligation de permis de construire conformément à l'article 40, alinéa 1, doivent être notifiés par écrit à l'autorité communale de construction avant leur exécution. Sont exclus de cette obligation les clôtures visées à l'article 40, alinéa 1, numéro 19.

2. L'autorité de construction informe le maître d'ouvrage, par une décision susceptible d'appel, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la notification, d'une éventuelle obligation de permis de construire et l'informe simultanément si le projet indiqué est soumis à la procédure ordinaire ou simplifiée de délivrance de permis de construire et si des demandes d'autorisations supplémentaires sont nécessaires.

3. En l'absence de notification dans un délai de 15 jours ouvrables, le maître d'ouvrage peut commencer l'exécution.