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801.110 KRVOOPTC CH-GR

Art. 40 Ordonnance sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRVO) - Projets de construction non soumis à une obligation d'autorisation de construire

Droit de la construction formel - Projets de construction ne nécessitant pas de permis de construire
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Art. 40 KRVO - Projets de construction non soumis à une obligation d'autorisation de construire · Projets de construction non soumis à une obligation d'autorisation de construire

1. Dans la mesure où les dispositions du droit matériel sont respectées, les projets de construction suivants ne nécessitent pas de permis de construire

1. Travaux de réparation et d'entretien sur des constructions et installations utilisables conformément à leur destination, à condition qu'ils ne servent qu'à la préservation de la valeur et que la construction et l'installation n'entraînent aucun changement ou modification d'usage ;

2. Modifications mineures à l'intérieur des constructions et installations à l'exception des modifications de la surface utile ou du nombre de pièces, sauf en dehors des zones constructibles ;

3. Changements d'usage n'ayant pas d'incidence significative sur le régime d'utilisation, sauf en dehors des zones constructibles ;

4. Réfection de toitures avec des matériaux de couverture identiques ou similaires ;

5. Bâtiments d'un volume allant jusqu'à 5 m³ (petites constructions) ainsi que les abris à vélos d'une surface au sol allant jusqu'à 4,0 m² ;

6. Constructions et installations qui ne sont pas mises en place ou érigées pour plus de six mois par an, telles que

a) Lieux de restauration et de vente ;

b) Stations de service pour équipements sportifs et de loisirs ;

c) Stands, cabanes, échoppes, tentes pour fêtes, démonstrations, expositions et autres manifestations ;

d) Aires de jeux pour enfants ;

e) Petits téléphériques, tapis roulants pour skieurs, patinoires naturelles ;

f) Installations pour circuits de course et sports de tendance ;

g) Panneaux publicitaires routiers ;

h) Publicités non éclairées sur les équipements touristiques d'une surface allant jusqu'à 5 m² ;

7. Igloos, tentes tipi et similaires pour des nuitées dans des zones de ski durant la saison d'hiver ou dans des fermes de mai à octobre, à condition qu'aucun équipement sanitaire fixe ne soit installé ;

8. Aménagements paysagers tels que chemins piétonniers, terrasses de jardin, stores, escaliers, foyers, biotopes, bacs à plantes, objets d'art, mâts de drapeaux, sauf en dehors des zones de construction ;

9. Dispositifs publicitaires tels que panneaux d'entreprises, vitrines, enseignes lumineuses et panneaux indicateurs d'une surface allant jusqu'à 1,5 m² ;

10. Installations de réception satellite pour radio et télévision d'une surface allant jusqu'à 1,5 m² ;

11. Signalisations et panneaux tels que signaux routiers, panneaux de rue, marquages de sentiers de randonnée, repères de mesure ;

12. Signes non éclairés tels que croix jusqu'à 3,0 m de hauteur, objets d'art ;

13. Installations techniques telles que luminaires de rue, armoires de raccordement, hydrants, dispositifs de mesure, poteaux, bancs ;

14. Dispositifs de sécurité tels que

a) Filets pare-neige le long des voies de communication ;

b) Clôtures de sécurité, filets, barrières, protections pour installations sportives et de loisirs ;

c) Garde-corps de sécurité ;

15. Installations de fourniture de services, dans la mesure où elles sont planifiées avec la précision d'une demande de permis de construire ;

16. * Installations solaires à faible réflexion sur les façades avec une surface d'absorption maximale de 6,0 m² par façade dans les zones de construction et jusqu'à 2,0 m² hors des zones de construction ;

17. * Modifications du terrain jusqu'à 1,0 m de hauteur ou de profondeur et un volume changé de 100 m³ ;

18. Clôtures jusqu'à 1,0 m de hauteur ainsi que murs de soutènement et murs de revêtement jusqu'à 1,0 m de hauteur, sauf en dehors des zones constructibles ;

19. Clôtures de pâturage mobiles pendant la période de pâturage ;

20. Abris sans fondation et similaires jusqu'à 25 m² de surface au sol pour animaux d'élevage, tunnels en plastique sans fondation et salles de traite ainsi que les installations similaires en agriculture et horticulture telles que petites installations pour la vente de produits ;

21. Dépôts de matériaux aménagés une seule fois par an pour un maximum de quatre mois ;

22. * Installations de chantier, dans la mesure où elles ne causent pas d'émissions significatives, à l'exception des hébergements de travailleurs et des installations mobiles de béton.

2. L'exemption de l'obligation de permis de construire ne s'applique pas aux projets de construction situés dans des zones à risques destinées à des occupations humaines et animales, ainsi que de manière générale aux projets de construction susceptibles de menacer les cours d'eau, les zones de protection des eaux et les biotopes de marais.

3. L'exemption de l'obligation de permis de construire ne dispense pas du respect des dispositions du droit matériel et de l'obtention d'autres autorisations. S'il existe des indices qu'un projet de construction exonéré de permis pourrait enfreindre les dispositions du droit matériel, l'autorité communale de construction initie d'office, à la demande de l'entité spécialisée ou sur indication de tiers, la procédure de demande de permis de construire.

4. Les constructions et installations selon le paragraphe 1 numéros 6, 7, 19, 21 et 22 doivent être retirées à l'expiration de la durée autorisée, celles selon le numéro 14 après usage. Le terrain occupé doit être remis dans son état d'origine. Les parties de construction ou d'installation retirées doivent être éliminées ou stockées à des endroits autorisés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (40)

R 2024 9 · gr (Art. 40 Abs. 1 Ziff. 16 KRVO)
Appeal Against Municipality's Uniform Balcony Solar Installation Requirement
The court held that the relevant procedure was the simplified approval process based on this provision regarding permit-exempt solar installations.
R 2022 77 · gr (Art. 40 Abs. 1 Ziff. 3 KRVO)
Land Use Violation Outside Building Zone and Permit Requirements
Cited to confirm that a change of use outside the building zone requires a building permit even without significant effects on the use regulations.
R 2022 77 · gr (Art. 40 Abs. 3 Satz 1 KRVO)
Land Use Violation Outside Building Zone and Permit Requirements
Cited to state that exemption from the requirement for a building permit does not exempt from compliance with substantive law.
R 2022 77 · gr (Art. 40 Abs. 3 Satz 2 KRVO)
Land Use Violation Outside Building Zone and Permit Requirements
Cited to confirm the municipality's authority to initiate proceedings ex officio if there are indications of violations of substantive law.
R 2021 98 · gr (Art. 40 Abs. 3 KRVO)
Terrain Modification Approval Revocation Upheld Due to Zoning Conflicts
The court confirms that the lower authority correctly initiated the ordinary building permit procedure based on signs that substantive law might be violated, as cited in the dispositive implicitly through the confirmation of the lower authority's decision.
R 2020 32 · gr (art. 40 cpv. 1 OPTC)
Municipality Refusal of Retroactive Permit for Unzoned Dwelling Upheld
Cited regarding construction projects (repairs and maintenance) that do not require a building license, applied to the roof works.
R 2020 3 · gr (Art. 40 KRVO)
Municipality v. Property Owner: Unauthorized Patio Roof Setback Violation
Cited in the reasoning process to determine that the simplified procedure did not apply because the construction was not exempt from the permit requirement under this article.
R 2019 97 · gr (Art. 40 cpv. 1 cifra 1 OPTC)
Alterations to Annex Roof Requiring Formal Building Application Over Simplified Notification
Cited to state that repair works are among the projects exempt from the building license requirement.
R 2016 64 · gr (Art. 40 cpv. 1 cifra 1 OPTC)
Municipality Building Permit Denial Appeal Partially Upheld Regarding Roof Renovation
The roof renovation is considered a repair/maintenance work exempt from building license under this provision.
R 2015 46 · gr (Art. 40 Abs. 1 Ziff. 6 KRVO)
Property Owner v. Municipality Regarding Temporary Structure Permit Extension
The court considered this provision in the reasoning to establish that the initial building permit for the fondue hut was limited to a maximum of six months per year as a temporary structure (Fahrnisbaute).
R 2013 227 · gr (Art. 40 Abs. 1 Ziff. 17 KRVO)
Illegal Construction and Restoration Order in Landscape Protection Area
The court found that terrain changes outside the building zone are subject to a permit requirement under this provision, which justifies the initial action.
R 2013 227 · gr (Art. 40 Abs. 3 KRVO)
Illegal Construction and Restoration Order in Landscape Protection Area
This article was cited in relation to Art. 57 BG as a basis for requiring a permit procedure when landscape protection provisions might be violated.
R 2013 183 · gr (art. 40 cpv. 1 numero 22 OPTC)
Municipality Upheld in Denying Construction License Due to Building Freeze Despite Prior Approvals
Cited to determine that construction site installations do not require a building permit if they do not cause relevant nuisance.
R 2013 183 · gr (art. 40 cpv. 4 OPTC)
Municipality Upheld in Denying Construction License Due to Building Freeze Despite Prior Approvals
Cited regarding the requirement to eliminate temporary installations after the permitted duration expires.
R 2013 129 · gr (Art. 40 KRVO)
Municipality's Approval of Garage Conversion Annulled Due to Improper Procedure and Objectors' Right to Appeal
Cited in the reasoning regarding the catalog of projects exempt from building permit requirements, justifying the exclusion of the notification procedure.