Art. 36 Ordonnance sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRVO) - Mise en œuvre IVHB

1. Les communes adaptent leurs lois de construction à l’Accord intercantonal sur l'harmonisation des définitions des termes en matière de constructions du 22 septembre 2005 (AIHB). Pour l'adaptation, les délais de l'article 107, alinéa 1 de la loi s'appliquent par analogie. Jusqu'à l'adaptation, les termes et méthodes de mesure se conforment aux lois de construction communales en vigueur.

2. Si le droit cantonal de l’aménagement du territoire utilise des termes et instruments faisant l’objet de l’AIHB, les définitions contenues dans les annexes de l’AIHB et dans les explications y afférentes s'appliquent directement.