Art. 35d Ordonnance sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRVO) - Dispositions Communes

1. Les projets de transformation ou de réaffectation de bâtiments à caractère historique ou protégés sont soumis à la consultation en matière de conception.

2. Les intentions de construction doivent être communiquées à l'autorité de délivrance des permis de construire avant l'élaboration des plans de projet. Celle-ci établit, en collaboration avec le maître d'ouvrage et la consultation en matière de conception, les dispositions de protection et de conservation en tenant compte des objectifs de préservation ainsi que de l'inventaire des bâtiments.

3. Avant l'octroi du permis de construire, l'autorité de délivrance des permis de construire soumet les plans de projet au Service des monuments historiques des Grisons pour un avis final.