801.110
KRVOOPTC
CH-GR
Art. 33a Ordonnance sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRVO) - Regroupement
**Planification locale – Procédure pour le remembrement et la rectification des limites**
Art. 33a KRVO · Regroupement
1. Les différentes phases de la procédure peuvent être regroupées.