Art. 29 Ordonnance sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRVO) - Introduction 1. Mise à disposition publique

1. L'autorité compétente annonce l'intention de procéder à un remembrement foncier ou à une rectification de frontière en indiquant le but de la mesure, la délimitation de la zone concernée ainsi que les modalités d'exécution dans le journal officiel de la commune. Simultanément, elle met à disposition du public le plan avec la délimitation prévue de la zone concernée pendant 30 jours dans la commune.

2. Les personnes concernées doivent être informées par écrit avant la mise à disposition.