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801.110 KRVOOPTC CH-GR

Art. 27 Ordonnance sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRVO) - Modification des circonstances

1. Planification locale - Procédure de contribution
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Art. 27 KRVO · Modification des circonstances

1. Si, en raison de mesures de construction ou de la nature de l'utilisation de l'ouvrage, les avantages particuliers ou le rapport entre les intérêts publics et privés changent de manière significative dans les dix ans suivant l'entrée en force légale de la répartition des coûts, une nouvelle procédure de contribution peut être engagée sur demande des personnes assujetties à la contribution ou d'office.

2. Les contributions versées sur la base de la décision antérieure doivent être imputées sans intérêt et non indexées.

3. Les contributions doivent être payées ou remboursées selon la nouvelle répartition des coûts.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A 2020 29 · gr (Art. 27 Abs. 1 KRVO)
Appeal Dismissed Regarding Road Renovation Contribution Perimeter
Mentioned to inform the appellants of the possibility to request a new assessment procedure in the future if circumstances change significantly after the initial decision.