Art. 23 Ordonnance sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRVO) - 2. Opposition, Décision
Art. 23 KRVO - 2. Opposition, Décision · 2. Opposition, Décision
1. Pendant la mise à l'enquête publique, il peut être formé opposition auprès du conseil municipal contre l'initiation prévue de la procédure, le périmètre de contribution envisagé ainsi que contre la répartition des intérêts publics et privés.
2. La mise à l'enquête publique doit être répétée si le périmètre de contribution envisagé est modifié en raison des oppositions. Si les modifications ne concernent que certains participants, ces derniers doivent avoir la possibilité de former opposition dans un délai de 30 jours au lieu de répéter la mise à l'enquête publique.
3. À l'issue de la procédure de mise à l'enquête, le conseil municipal adopte la décision d'initiation et la communique aux parties concernées et à d'éventuels opposants. Les objections contre la procédure de contribution elle-même, le périmètre de contribution et la répartition des intérêts publics et privés ne peuvent plus être soulevées au cours de la procédure ultérieure.