Art. 19 Ordonnance sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRVO) - Promulgation, Entrée en vigueur

1. Après la clôture de la procédure de mise à l'enquête, l'exécutif communal ou, si la législation communale le prévoit, le conseil communal adopte le plan de quartier. En même temps, l'autorité compétente pour l'adoption décide sur d'éventuelles oppositions.

2. L'adoption doit être notifiée par écrit aux parties impliquées et aux éventuels opposants et être communiquée au service compétent. Pour les planifications de quartier avec EIE, la décision doit également être publiée dans le bulletin officiel du canton.

3. Les plans de quartier acquièrent force exécutoire à l'expiration du délai de recours non utilisé ou à la conclusion définitive des procédures de recours. Une fois la force exécutoire acquise, l'exécutif communal fait annoter le plan de quartier au registre foncier.