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801.110 KRVOOPTC CH-GR

Art. 18 Ordonnance sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRVO) - Exposition publique, Opposition

Planification locale - Procédure de planification de quartier
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Art. 18 KRVO · Exposition publique, Opposition

1. Le Conseil communal met le projet de plan de quartier à disposition du public dans la commune pendant 30 jours. Si la planification nécessite une étude d'impact sur l'environnement (EIE), le rapport d'impact environnemental (RIE) est également mis à disposition.

2. La mise à disposition du plan de quartier est annoncée publiquement dans l'organe de publication officiel de la commune. Pour les procédures avec EIE, la mise à disposition publique doit également être publiée dans le Bulletin officiel du canton. Les personnes concernées sont informées par écrit avant la mise à disposition du plan de quartier.

3. Pendant la mise à disposition publique, une opposition peut être déposée par écrit et motivée auprès du Conseil communal. Les conditions de légitimation pour l'opposition sont les mêmes que pour le recours en matière de planification auprès du gouvernement.

4. La mise à disposition publique doit être répétée si le plan de quartier est modifié en raison des oppositions. Si les modifications ne concernent que des parties prenantes individuelles, celles-ci doivent avoir l'occasion de faire opposition dans un délai de 30 jours au lieu d'une nouvelle mise à disposition publique.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

R 2012 150 · gr (Art. 18 Abs. 3 KRVO)
Municipality Development Plan Challenge Due to Post-Objection Boundary Adjustment
The court determined that this provision regarding the requirement to grant a hearing upon changes following objections was not correctly applied by the lower authority, leading to the annulment of the decision.
R 2009 107 · gr (Art. 18 Abs. 3 KRVO)
Appeal Challenging Neighborhood Development Plan Approval Dismissed
Cited in the context of when the appellant could have raised all objections during the public display period.
R 2009 107 · gr (Art. 18 KRVO)
Appeal Challenging Neighborhood Development Plan Approval Dismissed
Cited regarding the documents that must be publicly displayed during the quartile plan procedure, concluding that some cited documents were not required.
R 2006 32 · gr (Art. 18 der Raumplanungsverordnung für den Kanton Graubünden (BR 801.110; KRVO) i.V.m. Art. 108 Abs.1 Ziffer 1 des kantonalen Raumplanungsgesetzes (BR 801.100; KRG))
Appeal Against Neighborhood Development Plan on Cost Apportionment and Land Deduction
Cited as the legal basis for the publicly displayed neighborhood plan that was the object of the appeal.
R 2006 32 · gr (Art. 18 der Raumplanungsverordnung für den Kanton Graubünden (BR 801.110; KRVO) i.V.m. Art. 108 Abs.1 Ziffer 1 des kantonalen Raumplanungsgesetzes (BR 801.100; KRG))
Appeal on Neighborhood Development Plan Costs, Land Deduction, and Parking Location
This provision identified the final object of appeal: the zoning plan enacted between January 13 and February 2, 2006.