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801.110 KRVOOPTC CH-GR

Art. 17 Ordonnance sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRVO) - Élaboration du plan de quartier

Planification communale - Procédure de planification de quartier
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Art. 17 KRVO - Élaboration du plan de quartier · Élaboration du plan de quartier

1. Après l’entrée en force du décret d’introduction, le conseil communal fait élaborer le plan de quartier par des experts. Les parties prenantes ont la possibilité de participer.

2. Le conseil communal fixe les exigences relatives à l’aménagement des différents éléments du plan de quartier et veille à ce que les intérêts publics soient pris en compte lors de la planification. Il soumet les projets de plans de quartier au bureau du registre foncier pour un examen formel avant leur mise à l’enquête publique.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

R 2012 61 · gr (Art. 17 KRVO)
Property Owners Challenge Mandatory Neighborhood Plan Initiation
Cited in the reasoning concerning when decisions on dividing the area into partial land-use plans should be made (point 2).
R 2010 119 · gr (Art. 17 KRVO)
Property Owner v. Municipality Regarding Unauthorized Residential Conversion of Agricultural Barn
Cited in the reasoning to support the claim that certain measures outside the building zone require a permit.
R 2009 107 · gr (Art. 17 KRVO)
Appeal Challenging Neighborhood Development Plan Approval Dismissed
Mentioned in connection with the appellant's argument regarding a lack of participation opportunity, but the court found this irrelevant due to the timing of the appeal.