Art. 13 Ordonnance sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRVO) - Obligation de Coopération

1. Après la clôture de la procédure préalable, le conseil communal met à disposition du public, pendant 30 jours, le projet des nouvelles dispositions et plans accompagné du rapport de planification, d'une éventuelle EIE et de demandes éventuelles d'autorisations complémentaires, dans la commune, et annonce cette mise à disposition dans le bulletin officiel de la commune ainsi que dans le journal officiel du canton.

2. Pendant la mise à disposition du public, toute personne peut soumettre des propositions et des objections au conseil communal. Celui-ci examine les soumissions et prend position vis-à-vis des participants. Le résultat de la procédure de participation est résumé à l'attention de l'organe décisionnel.

3. Si un projet est modifié après la mise à disposition pour participation et qu'il n'y a pas de second dépôt, le conseil communal communique les modifications dans la publication de la décision relative à l'adoption ou à la modification de l'ordonnance générale et informe également par écrit les personnes directement concernées.

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