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801.110 KRVOOPTC CH-GR

Art. 12 Ordonnance sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRVO) - Procédure préliminaire

Aménagement du territoire - Procédure pour le régime de base
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Art. 12 KRVO - Procédure préliminaire · Procédure préliminaire

1. Les communes soumettent les projets de plans et règlements soumis à approbation, accompagnés du rapport de planification, d'une éventuelle étude d'impact sur l'environnement (EIE) et des documents pour des demandes éventuelles d'autorisations supplémentaires, qui constituent une condition préalable pour l'approbation de la planification d'utilisation, à l'autorité compétente pour un examen préalable.

2. Si des autorisations supplémentaires sont nécessaires pour l'approbation d'un projet, l'autorité compétente s'exprime dans le rapport d'examen préalable, en se fondant sur les avis des autorités compétentes, sur la possibilité qu'elles soient envisagées.

3. L'autorité compétente conclut la procédure d'examen préalable pour les révisions partielles qui ne nécessitent pas de consultation interne à l'administration dans un délai de deux mois, et pour les autres révisions partielles ainsi que pour les révisions totales dans un délai de six mois.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

R 2009 49 · gr (Art. 4 Abs. 2 Art. 101 Abs. 4 KRG, Art. 11 Abs. 3 VRG, Art. 19 RVOG, Art. 22 RVOG, Art. 12-15 KRVO)
Municipality Denied Appeal to Revise Land Use Plan Due to Lack of Significant Change in Circumstances
The court analyzed the procedural powers of the ARE and the legal officer, finding the delegation of preparatory work to them admissible under these procedural provisions.
R 2006 65 · gr (Art. 16 - 12 KRVO)
Appeal Regarding Municipal Zoning Plan Amendment and Road Alignment
Cited as the substantive regulations applicable to the material assessment of the area development plan.