Art. 98 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Expropriation matérielle

1. Si des planifications conduisent à des restrictions de propriété qui équivalent à une expropriation (expropriation matérielle), les personnes concernées ont droit à une indemnisation complète.

2. La communauté publique responsable de la décision de la restriction de propriété ou qui aurait dû la décider selon l'ordre de compétence est tenue à l'indemnisation.

3. Les demandes d'indemnisation résultant d'une expropriation matérielle doivent être soumises par écrit à la communauté publique tenue à l'indemnisation, en indiquant le montant de l'indemnisation réclamée.

4. Si la communauté publique conteste l'obligation d'indemnisation ou si les parties ne parviennent pas à un accord sur le montant de l'indemnisation, la demande d'indemnisation peut être soumise à la commission compétente d'expropriation conformément aux dispositions de la législation cantonale sur l'expropriation.

4bis. La commission d'expropriation, qui doit évaluer les demandes d'indemnisation à la suite de planifications de déclassement visant à réduire les zones de construction sur-dimensionnées, offre au canton l'opportunité de participer à la procédure en tant que partie. Le canton a le droit de recours.

5. Si l'indemnisation à verser représente plus des deux tiers de la valeur qui devrait être payée pour le terrain en cas d'expropriation formelle, les deux parties peuvent exiger l'expropriation formelle.

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