Art. 97 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Expropriation Formelle

1. Avec l'approbation du règlement général, la commune se voit accorder le droit d'expropriation pour les zones définies comme suit

1. zones destinées aux constructions et installations publiques ;

2. superficies ou parts de superficies dans d'autres zones constructibles destinées aux constructions et installations d'intérêt public ou au service de l'intérêt public ;

3. routes et chemins projetés et prévus pour l'expropriation.

2. Le droit d'expropriation s'étend aux droits réels et obligatoires ainsi qu'aux droits voisins, nécessaires à la réalisation des constructions et installations projetées ou leur faisant obstacle.

3. Si la commune ou une organisation mandatée par celle-ci souhaite exercer le droit d'expropriation, elle le communique par écrit aux propriétaires fonciers concernés, en indiquant les droits revendiqués et l'indemnité proposée. Les personnes concernées peuvent de la même manière demander par une communication écrite à la commune l’exercice du droit d'expropriation en indiquant leur offre.

4. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le montant de l'indemnisation, chaque partie peut demander la réalisation de la procédure d'estimation auprès de la commission d'expropriation compétente. Par ailleurs, les dispositions de la législation cantonale sur l'expropriation s'appliquent.

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