Art. 96 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Frais de procédure
Art. 96 KRG · Frais de procédure
1. Les communes perçoivent des frais pour leurs dépenses dans la procédure d'autorisation de construire et dans d'autres procédures de police des constructions. Les dépenses pour des prestations de tiers telles que des expertises spécialisées, des consultations ainsi que les frais de registre foncier doivent être remboursées en sus à la commune.
2. Est redevable des frais celui qui a causé les dépenses par des demandes de toute nature ou par son comportement. Les frais résultant du traitement des oppositions sont à la charge des opposants si l'opposition est manifestement irrecevable ou manifestement non fondée. Dans ce cas, les opposants peuvent en outre être contraints de verser une indemnité raisonnable pour les frais extra-judiciaires aux requérants.
3. Les communes règlent l'évaluation et la perception des frais dans un règlement sur les frais.
4. L'autorité BAB perçoit des frais pour les décisions BAB ainsi que pour les ordonnances d'amende et les décisions de remise en état lors de projets de construction en dehors des zones à bâtir auprès des requérants ou des parties, lesquels consistent en une taxe d'État jusqu'à 3000 francs, des frais de chancellerie et le remboursement des éventuels frais déboursés. Dans des circonstances extraordinaires, la taxe d'État peut être augmentée de manière appropriée.
5. Réservées sont les taxes pour les autorisations supplémentaires et les études d'impact sur l'environnement conformément aux législations spéciales applicables.