Art. 95 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Amende
Art. 95 KRG - Amende · Amende
1. Quiconque viole cette loi ou les décrets et décisions en découlant du canton ou des communes est puni d'une amende de 200 francs à 40 000 francs. Dans des cas particulièrement graves, notamment en cas de recherche de profit, l'autorité compétente n'est pas liée à ce maximum. Les gains illicites sont confisqués conformément aux dispositions du Code pénal suisse.
2. Est punissable l'infraction intentionnelle ou par négligence, commise par les personnes responsables selon l'article 93. En lieu et place d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une entité sans personnalité juridique, sont punissables les personnes physiques qui ont agi ou auraient dû agir pour elles. La personne morale, la société ou l'entité est solidairement responsable pour les amendes et les frais.
3. La compétence pour infliger la punition revient à l'autorité communale du bâtiment. Dans les cas où la restauration de l'état légal est ordonnée par l'autorité BAB, celle-ci est compétente pour la punition.
4. Le droit de punir se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'acte punissable. La prescription absolue intervient après dix ans. La peine d'une infraction se prescrit en cinq ans.