Art. 92 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Procédure d'octroi de permis de construire
Art. 92 KRG - Procédure d'octroi de permis de construire · Procédure d'octroi de permis de construire
1. Les demandes de permis de construire, les demandes BAB et les demandes pour des autorisations complémentaires nécessitant une coordination doivent être déposées auprès de la commune de localisation.
2. Les communes conduisent la procédure de mise à l'enquête. Pendant la mise à l'enquête publique, une opposition peut être déposée par écrit et de manière motivée auprès de la commune. Les conditions d'opposition s'appliquent mutatis mutandis aux réclamations en matière de planification auprès du gouvernement.
3. Le gouvernement règle par ordonnance la procédure ordinaire de délivrance des permis de construire ainsi que la procédure BAB. Pour les projets de construction qui ne touchent que légèrement aux intérêts publics et privés, il établit une procédure simplifiée de délivrance des permis de construire.
3bis. Le gouvernement permet la procédure électronique de délivrance des permis de construire et édicte par ordonnance les prescriptions nécessaires à cet effet.
4. Les communes édictent dans la loi sur la construction des dispositions complémentaires selon les besoins. Elles peuvent introduire une obligation de notification pour tous les projets de construction et en règlementer les modalités correspondantes.