Art. 90 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Conditions accessoires
Art. 90 KRG - Conditions accessoires · Conditions accessoires
1. Si des défauts matériels ou formels du projet de construction peuvent être corrigés sans difficultés particulières ou si des ordonnances visant à établir ou à maintenir l'état légal s'imposent, les dispositions supplémentaires nécessaires (telles que des charges, des conditions, des limitations de durée) doivent être liées à l'autorisation.
2. Les dispositions supplémentaires ayant un effet prolongé dans le temps ou une importance considérable doivent être inscrites au registre foncier aux frais des demandeurs avant le début des travaux. Le bureau du registre foncier atteste à l'autorité requérante l'exécution de cette inscription.
3. Pour l'exécution correcte des dispositions supplémentaires directement liées à l'exécution de la construction, une garantie peut être exigée. Celle-ci doit généralement être fournie avant le début des travaux.