Art. 89 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Conditions d'octroi
Art. 89 KRG - Conditions d'octroi · Conditions d'octroi
1. **Projets de construction et changements de destination :** Les projets de construction et les changements de destination sont autorisés si toutes les prescriptions du droit communal, cantonal et fédéral sont respectées.
2. **Évaluation des demandes de construction :** Les demandes de construction sont évaluées conformément au droit en vigueur au moment de la décision.
3. **Signature des demandes de construction :** Si le maître d'ouvrage n'est pas propriétaire du terrain de construction, la demande de construction doit également être signée par le propriétaire. Si le maître d'ouvrage n'est pas propriétaire du terrain nécessaire à l'accès, le permis de construire ne sera délivré que si les droits nécessaires pour l'accès au projet de construction sont prouvés dans la demande de construction.