Art. 87 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Autorisation BAB, Autorité BAB

1. Constructions et installations en dehors des zones à bâtir (BAB) nécessitent, en plus de l'autorisation de construire, une autorisation cantonale (autorisation BAB).

2. L'autorité compétente pour les décisions concernant les projets de construction en dehors des zones à bâtir est le Département (autorité BAB). Le gouvernement peut, par ordonnance, transférer tout ou partie de cette compétence à une autre autorité cantonale.

3. L'autorité communale de construction transmet les demandes de projets de construction en dehors des zones à bâtir (demande BAB), pour lesquelles elle considère que les conditions d'une autorisation de construire et d'une autorisation BAB sont remplies, avec une proposition motivée d'octroi de l'autorisation BAB au service compétent. Dans le cas contraire, elle rejette la demande de sa propre initiative.

4. Si l'autorité BAB accorde l'autorisation BAB, celle-ci est notifiée par l'autorité communale de construction, conjointement avec l'autorisation de construire. Dans ce cas, l'autorisation de construire peut être contestée directement devant le Tribunal supérieur, indépendamment de tout recours communal éventuel.

5. Si l'autorité BAB refuse l'autorisation BAB, elle communique directement la décision de refus aux requérants, de sorte que la demande de construction est considérée comme rejetée. Pour les frais de procédure de la commune, l'autorité communale de construction rend une décision de frais distincte.

6. Les constructions et installations exemptées de l'obligation d'obtenir une autorisation de construire par décret gouvernemental ne nécessitent pas d'autorisation BAB, même si les communes les soumettent à la procédure simplifiée d'autorisation de construire.

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