Art. 86 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Permis de construire
Art. 86 KRG - Permis de construire · Permis de construire
1. Constructions et Installations (projets de construction) ne peuvent être érigées, modifiées, démolies ou changer de destination qu'avec une autorisation de construire écrite de l'autorité communale compétente. L'obligation d'autorisation de construire s'applique également aux changements de destination des terrains, dans la mesure où des effets significatifs sur l'ordonnance d'utilisation sont à prévoir.
2. Les projets de construction à durée limitée ainsi que ceux qui n'affectent ni les intérêts publics ni privés ne sont pas soumis à l'autorisation de construire. Le gouvernement détermine par règlement quels projets de construction ne nécessitent pas d'autorisation de construire et impose à ceux-ci une obligation de déclaration. Il adopte la même réglementation pour les constructions et installations à l'intérieur et à l'extérieur des zones de construction, dans la mesure où le droit fédéral le permet.
3. Les communes peuvent soumettre, dans le code de la construction, certains projets non soumis à une autorisation de construire à une procédure simplifiée d'autorisation de construire.
4. Font exception les dispositions fédérales ou cantonales divergentes concernant les projets de construction qui ne relèvent pas de la compétence de l'autorité communale d'autorisation de construire.