Art. 85 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Principe
Art. 85 KRG · Principe
1. La construction est une affaire communale, sauf si cette loi ou une législation spéciale en dispose autrement.
2. L'autorité compétente pour les décisions et arrêtés des communes est le conseil communal, sauf si cette loi, la législation spéciale ou le droit communal désigne une autre autorité communale (autorité communale de la construction).
3. Les communes organisent la construction de manière à garantir une exécution compétente, efficace, opportune et coordonnée.
4. Les communes visent une collaboration intercommunale, notamment par la création de services communs de la construction, ainsi que par la désignation de spécialistes ou de comités consultatifs communs pour les questions de conception architecturale et d'autres questions de droit de la construction, de l'environnement et de l'énergie.