Art. 84 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Constructions à caractère paysager

1. La modification de l'utilisation des constructions caractéristiques du paysage est autorisée conformément au droit fédéral, si

1. les constructions, ainsi que le paysage, sont protégés par la commune selon les directives du plan directeur cantonal dans le règlement de base et sont désignés comme pouvant être réutilisés ;

2. le règlement de base garantit que le paysage est exploité à long terme à partir de sa mise sous protection ;

3. le règlement de base garantit que les constructions protégées sont entretenues et que les mesures constructives sur d'autres constructions éventuelles ne sont autorisées que si elles sont compatibles avec les objectifs de protection.

2. Les constructions pouvant être réutilisées doivent être encore utilisables conformément à leur destination au moment du dépôt de la demande de permis de construire. La surface habitable nouvellement créée par une éventuelle réutilisation ne doit pas dépasser 50 m² de surface brute de plancher. Les superficies restantes doivent être utilisées comme surfaces annexes. Les transformations sont soumises à la consultation en matière de conception. Lors des transformations, les interventions antérieures gênantes sur la construction et son environnement doivent être éliminées. L'environnement doit être maintenu dans l'état typique du paysage ou être restauré dans cet état.

3. En cas d'abandon de l'exploitation pendant plus de cinq ans, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation fixe un délai approprié aux obligés pour remplir leur obligation. Si ces derniers ne se conforment pas aux ordres, l'autorité compétente, après mise en demeure, fait exploiter le paysage par des tiers aux frais des défaillants.

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