Legislator Jurisprudence & Législation
801.100 KRGLPTC CH-GR

Art. 83 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - En Général

Prescriptions cantonales en matière de construction - Dérogations pour constructions et installations hors des zones à bâtir
Ouvrir la source officielle Texte complet (137 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 83 KRG · En Général

1. La conformité des projets de construction non conformes au zonage en dehors des zones de construction est régie par le droit fédéral.

2. Le changement d'affectation de bâtiments résidentiels agricoles à des fins résidentielles non agricoles est autorisé dans le cadre du droit fédéral.

3. Le changement complet de destination des constructions et installations reconnues comme dignes de protection est autorisé dans le cadre du droit fédéral, lorsque ces constructions et installations ont été protégées dans le plan directeur ou par l'autorité compétente selon la législation cantonale sur la protection de la nature et du patrimoine.

4. Les règlements d'aménagement dérogatoires demeurent réservés.

← Art. 82 KRG - Exceptions Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Objet Art. 84 KRG - Constructions à caractère paysager →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →