Art. 80 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Construction accessible aux personnes handicapées

1. Les nouvelles constructions et installations accessibles au public, ainsi que les nouvelles constructions et installations comportant plus de 50 postes de travail, doivent être conçues selon les normes professionnelles reconnues de manière à être accessibles également aux personnes handicapées. Les constructions et installations accessibles au public doivent en outre pouvoir être utilisées par des personnes handicapées.

1bis. Les nouveaux bâtiments comportant plus de quatre logements doivent être conçus selon les normes professionnelles reconnues de manière à ce que les logements individuels soient accessibles sans obstacles et répondent, à l'intérieur, aux exigences de la construction de logements adaptables. Dans les nouveaux bâtiments comportant cinq à huit logements, il suffit que les logements d'un étage soient accessibles sans obstacles et que l'accès aux autres logements soit adaptable.

2. Les exigences selon le paragraphe 1 et le paragraphe 1bis doivent également être respectées lors des rénovations au sens de la législation fédérale applicable, à moins qu'il n'existe des intérêts publics prépondérants contraires ou que le coût de l'adaptation ne soit disproportionné, sous réserve des exceptions suivantes pour la rénovation des logements

1.* l'exigence d'accessibilité sans obstacles ne doit être mise en œuvre lors de la rénovation de logements comportant huit ou moins de logements que si les communes le prévoient dans la législation de la construction;

2.* les exigences de la construction de logements adaptables ne doivent être mises en œuvre lors de la rénovation de logements indépendamment du nombre de logements que si les communes le prévoient dans la législation de la construction.

3. L'examen des demandes de construction quant à leur conformité aux règlements sur la construction accessible aux personnes handicapées relève de l'autorité communale compétente en matière de construction. Celle-ci peut, à cet effet, faire appel à des conseillères ou des conseillers spécialisés.

4. L'autorité communale compétente en matière de construction informe les organisations de personnes handicapées ayant le droit de recours de la date de la publication des demandes de construction.

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