Art. 79 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - En général
Art. 79 KRG - En général · En général
1. Les constructions et installations doivent se conformer aux dispositions sanitaires, de police du feu et de police des commerces, ainsi qu'aux règlements de la législation sur le travail, l'énergie, la protection des eaux et de l'environnement.
2. Les constructions et installations doivent respecter les règles reconnues de l'art de bâtir et ne doivent mettre en danger ni lors de leur édification, ni par leur existence et leur utilisation, des personnes, des animaux ou des biens.
3. Le gouvernement peut, par ordonnance, prescrire que certaines constructions et installations soient soumises à un examen particulier par les autorités concernant leur sécurité vis-à-vis des effets de la nature tels que les tremblements de terre, la neige, le vent.
4. Si une construction ou installation met en danger des personnes ou des animaux, ou si des personnes ou des animaux sont exposés à un danger immédiat par l’utilisation de constructions ou installations dangereuses, l'autorité communale en charge des constructions oblige la propriétaire ou le propriétaire à prendre les mesures nécessaires. Si celles-ci ne sont pas respectées dans le délai imparti, l'autorité communale en charge des constructions, après avertissement, procède à l’exécution des mesures par des tiers aux frais des défaillants.