Art. 77 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - 3. Infractions, Réserves
Art. 77 KRG · 3. Infractions, Réserves
1. L'autorité communale compétente en matière de constructions peut autoriser des dérogations aux distances de construction établies par cette loi et par la loi de construction de la commune, si un accord existe entre les parties concernées et qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. L'autorité communale compétente en matière de constructions ordonne l'inscription de la dérogation au registre foncier.
2. Lorsque le règlement foncier ou un plan de quartier impose une situation spécifique pour une construction ou une installation, les distances de construction de cette loi et des lois de construction des communes ne sont pas applicables dans la mesure où elles s'opposent à la planification.
3. Sous réserve des prescriptions de distance dans d'autres ordonnances cantonales, des distances définies par la législation sur la protection de l'environnement ainsi que des distances routières des communes.