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Art. 7 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Fondements

Généralités
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Art. 7 KRG - Fondements · Fondements

1. Les organismes de planification obtiennent les bases nécessaires à leurs planifications. Ils coordonnent mutuellement l'acquisition des bases et veillent à leur échange. Les détails sont réglés par le gouvernement par voie de règlement.

2. Les organismes de planification observent et analysent le développement spatial et fondent leurs planifications sur celui-ci. Le département fournit à l'office fédéral les renseignements nécessaires.

3. Les services cantonaux collaborent et garantissent la coordination interne cantonale nécessaire des bases.

4. Les bases sont publiques et peuvent être consultées par quiconque. Leur effet juridique est déterminé par la législation pertinente.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

R 2004 42 · gr (Art. 7 KRG)
Appeal Against Building Permit Dismissed Due to Traffic and Overshadowing Claims
Cited in conjunction with Art. 18 Abs. 2 lit. b BG to define when a property is considered serviced.