Art. 69 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Déductions foncières, Réaffectation

1. De la surface totale de la zone de remembrement est déduite gratuitement la terre nécessaire à l'aménagement ainsi qu'aux installations collectives qui servent principalement aux besoins de la zone de remembrement. La cession de terrain ou de droits à des fins publiques plus étendues est régie, en l'absence d'accord, par les dispositions de la loi sur l'expropriation.

2. La surface restante après déductions des terres est répartie entre les propriétaires fonciers participants en proportion des terres apportées et en tenant compte de tous les avantages et inconvénients associés à l'ancien et au nouveau régime de propriété. Les sur-allocations et sous-allocations, ainsi que les avantages et inconvénients particuliers de certaines allocations, doivent être compensés intégralement en espèces.

3. Si une part ne suffit pas à la formation d'un terrain exploitable conformément à la zone, et qu'une allocation appropriée de propriété totale ou indivise n'est ni souhaitée ni possible, aucun droit à une attribution de terrain n'existe.