Art. 67 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Interdiction de remembrement, Droit de préemption

1. Lorsqu'un remembrement foncier est ordonné, l'autorité compétente peut décider d'un gel des transactions pour toute la zone de référence ou pour certaines parties de celle-ci pendant une durée de deux ans. Pour l'adoption et la prolongation du gel des transactions, les dispositions relatives aux zones de planification communale s'appliquent mutatis mutandis. Le gel des transactions doit être inscrit au registre foncier en mentionnant sa durée.

2. Pendant la période de gel des transactions, aucune disposition juridique ou factuelle ne peut être prise concernant les biens-fonds si elles peuvent compromettre ou rendre plus difficile le remembrement. Les dispositions nécessitent l'approbation de l'autorité compétente.

3. Pendant la durée d'un remembrement foncier, le titulaire du remembrement dispose d'un droit de préemption sur tous les biens-fonds dans la zone de référence, dans la mesure où le bien-fonds est nécessaire à l'accomplissement d'une mission publique.

← Art. 66 KRG Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Objet Art. 68 KRG →