Art. 63 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - 2. Contributions
Art. 63 KRG - 2. Contributions · 2. Contributions
1. Des contributions sont perçues pour couvrir les coûts liés à la création, la modification et le renouvellement des infrastructures de viabilisation. Les coûts soumis à contribution incluent toutes les dépenses nécessaires à l'ouvrage public.
2. Le conseil municipal détermine la part des coûts à supporter par la commune (part des intérêts publics) et par l'ensemble des propriétaires fonciers (part des intérêts privés). En général, les critères suivants s'appliquent
1. Viabilisation grossière
a) Part municipale : 70 - 40 %
b) Part privée : 30 - 60 %
2. Viabilisation fine
a) Part municipale : 30 - 0 %
b) Part privée : 70 - 100 %
3. Pour la répartition de la part privée entre plusieurs participants, l'utilisation possible du terrain, en tenant compte d'autres avantages et inconvénients éventuels, sert de critère en règle générale.
4. Les participants peuvent être obligés de faire des paiements anticipés jusqu'à hauteur des parts de coûts prévues.
5. Les débiteurs des contributions sont les propriétaires fonciers inscrits au registre foncier au moment de l'exigibilité. En cas de copropriété, les copropriétaires, et en indivision, les indivisaires sont les débiteurs des contributions. Dans le cas de droits de superficie, le titulaire du droit de superficie est le débiteur des contributions.
6. Le gouvernement réglemente par arrêté la procédure de perception des contributions (procédures de contribution).