Art. 60 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Exécution 1. Compétence, Défaut
Art. 60 KRG · Exécution 1. Compétence, Défaut
1. L'exécution de l'aménagement des zones à bâtir et des autres zones d'utilisation (planification, construction, exploitation, entretien et renouvellement) incombe aux communes ou aux entités mandatées ou concessionnaires par celles-ci, à moins que l'aménagement ne relève de la compétence de la Confédération ou du canton.
2. Les communes peuvent autoriser, dans la législation sur la construction, des particuliers à aménager eux-mêmes leur terrain conformément aux plans d'aménagement. Si plusieurs particuliers participent à un aménagement et ne parviennent pas à s'entendre sur la procédure à suivre ou sur la répartition des coûts, c'est le conseil communal qui tranche.
3. Le conseil communal statue sur les droits des particuliers, conformément au droit fédéral, en matière d'aménagement privé ou d'avance de fonds en cas de non-aménagement des zones à bâtir par la collectivité dans les délais impartis. Si un aménagement privé ou une avance de fonds est autorisé, le conseil communal met en œuvre, lors de l'exécution des infrastructures, une procédure de contribution et répartit les coûts sur tous les terrains aménagés.
4. Les droits à restitution découlant de l'aménagement privé ou de l'avance de fonds doivent être réglés dans le cadre de la procédure de contribution visée au paragraphe 3. Les prestations anticipées à restituer sont intégrées sans intérêt à la procédure de contribution.