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Art. 6 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Médiation

Généralités
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Art. 6 KRG - Médiation · Médiation

1. Les autorités de recours et de médiation peuvent suspendre les procédures en cours en faveur d'une médiation à tout moment, si les parties en font conjointement la demande. Les détails sont réglés par le gouvernement par voie de règlement.

2. Les concessions faites par une partie dans le cadre d'une médiation ne peuvent pas être introduites dans le processus et ne constituent pas une preuve. Quiconque a agi en tant que médiateur ou médiatrice est exclu du processus par les parties à la médiation en tant que représentant juridique, témoin ou personne fournissant des renseignements.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

PVG 2005 27 · gr (Art. 6 KRG)
Building Permit Condition Imposing Future Restriction Violates Legality
The challenged condition is contrary to this article because the permitted use (residential use) was prohibited based on future planning goals not covered by the current building application.
R 2005 75 · gr (Art. 6 KRG)
Petitioner v. Municipality Regarding Hotel-to-Residence Conversion Restriction
This provision, related to the prohibition of imposing conditions inconsistent with the application at hand, was cited in the reasoning against imposing the contested condition.