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Art. 59 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Programme d'aménagement

5. Planification locale - Aménagement
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Art. 59 KRG - Programme d'aménagement · Programme d'aménagement

1. Les communes élaborent un programme d'aménagement. Celui-ci détermine, en concertation avec la planification financière, quelles parties de la zone à bâtir seront aménagées à quel moment et quelles installations d'aménagement seront rénovées et quand.

2. Les communes réglementent la compétence et la procédure pour l'adoption et la modification du programme d'aménagement. Elles réalisent une consultation publique.

3. Le programme d'aménagement est contraignant pour les organes de la commune chargés des tâches de planification. Il est public et peut être consulté par tout le monde.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

R 2005 92 · gr (Art. 59 KRG)
Violation of Building Permit Setback and Height
This provision establishes the penal scope for violating the cantonal spatial planning law, which was the underlying offense.
A 2004 17 · gr (Art. 59 KRG)
Property Owner v. Municipality: Water Fee Reassessment and Illegal Use Fine
Cited in conjunction with Art. 86 aBG and Art. 121 BG as the legal basis for imposing fines for violating water regulations.
R 2005 15 · gr (Art. 59 KRG)
Appeal Regarding Demolition Order and Fine for Protected Building Alterations
Cited in the original fine notice, but the court annulled the fine on procedural grounds.
PKG 1998 42 · gr (Art. 59 KRG)
Criminal Investigation Dismissal and Scope of Subsidiary Penal Provisions
This provision was cited to establish the specific criminal offense applicable to the violation of construction regulations, overriding the general non-compliance provision.