Art. 57 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Exceptions, Procédure
Art. 57 KRG · Exceptions, Procédure
1. L'autorité compétente pour l'octroi peut, sauf en ce qui concerne les lignes de distance par rapport aux cours d'eau et aux forêts, accorder des dérogations aux prescriptions relatives aux alignements et aux cotes, à condition qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose et que la propriétaire ou le propriétaire du bien-fonds s'engage par acte séparé à rétablir la situation légale à la demande de l'autorité compétente.
2. Lorsque les alignements et les cotes sont établis comme partie intégrante de plans d'aménagement de base ou de plans de quartier, les dispositions procédurales applicables aux plans en question s'appliquent. Pour les plans d'alignement et de cotes autonomes, la procédure suit par analogie les dispositions relatives à la procédure de plan de quartier.
3. Les alignements des communes longeant les routes cantonales doivent être fixés dans un plan d'aménagement de base.