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Art. 55 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Lignes de construction

Planification locale - Planification communale de l'utilisation - Lignes de construction et lignes de niveau
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Art. 55 KRG · Lignes de construction

1. Les lignes de construction servent notamment à dégager des espaces le long des installations de desserte, des cours d'eau et des lisières de forêts, ainsi qu'à libérer des surfaces dans l'intérêt de l'aspect local et de la protection de la nature et de l'environnement. Différentes lignes de construction peuvent être déterminées pour répondre à divers besoins.

2. Les lignes de construction priment sur toutes les autres prescriptions de distance de droit public. Elles déterminent la limite jusqu'à laquelle il est permis de construire en surface et sous terre. Les constructions et installations existantes dans le domaine des lignes de construction ne peuvent qu'être entretenues.

3. Les parties avancées des bâtiments telles que les avant-toits, les auvents, les escaliers extérieurs, les oriels, les balcons ouverts et similaires peuvent dépasser de 1,5 mètre au-delà de la ligne de construction; le long des installations de circulation, uniquement si elles se trouvent à au moins 3,0 mètres au-dessus du niveau du trottoir et à 4,5 mètres au-dessus du niveau de la chaussée.

4. Restent réservées les prescriptions relatives aux lignes de construction figurant dans d'autres arrêtés cantonaux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

R 2020 30 · gr (Art. 55 KRG)
Property Owner Appeal Dismissed: Building Line Setback Justified by Historic Preservation
The court relies on this article as the legal basis for the existence and definition of building lines, which is central to the dispute.
R 2019 4 · gr (Art. 55 Abs. 2 Satz 1 KRG)
Foundation Appeal Regarding Building Setbacks and Light-Cone Profile Application
Cited regarding the precedence of building lines over other public law setback rules, which the court addressed in relation to the light profile application.
R 2019 4 · gr (Art. 55 Abs. 2 Satz 2 KRG)
Foundation Appeal Regarding Building Setbacks and Light-Cone Profile Application
Cited to define the purpose of the building line, which was relevant to the court's reasoning on setback rules.