Art. 53 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Procédure
Art. 53 KRG - Procédure · Procédure
1. Le conseil municipal est compétent pour l'initiation et l'exécution de la planification de quartier ainsi que pour l'adoption et la modification du plan de quartier. Les communes peuvent déclarer le conseil municipal compétent pour l'adoption et la modification.
2. Le conseil municipal décide d'office ou à la demande de particuliers concernant le lancement de la planification de quartier. S'il rejette des demandes privées, il en informe les demandeurs par une décision susceptible de recours.
3. La procédure d'initiation n'est pas requise pour les planifications de quartier qui sont élaborées par des particuliers eux-mêmes (planification de quartier privée).
4. Les détails de la procédure sont régis par le gouvernement par voie de règlement.