Art. 5 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Procédure, Délais d'exécution
Art. 5 KRG - Procédure, Délais d'exécution · Procédure, Délais d'exécution
1. Pour les procédures établies dans cette loi et le règlement concernant les planifications, projets de construction, remembrements fonciers et la perception des redevances de viabilisation, seul le droit cantonal s'applique, à moins que les communes et régions ne soient expressément autorisées ou obligées à émettre des règles de procédure différentes ou complémentaires, ou à gérer certaines procédures par elles-mêmes.
2. Les autorités compétentes traitent les demandes dans les délais réglementaires prévus par cette loi ou le règlement, sauf accord contraire. Les délais commencent dès que les demandes sont formellement correctes et complètes, sauf disposition contraire.
3. Si un délai ne peut exceptionnellement pas être respecté, l'autorité compétente informe les parties concernées du retard avant l'expiration du délai, en fournissant une courte justification et en indiquant un nouveau délai de traitement.