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Art. 49 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG)

Planification locale - Planification communale d'utilisation - Réglementation de base - Procédure
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Art. 49 KRG - Approbation

1. Loi sur les constructions, plans du règlement général ainsi que les règlements, dans la mesure où ces derniers font partie intégrante du règlement général, ainsi que les modifications de ces actes doivent être approuvés par le gouvernement et entrent en vigueur avec la décision d'approbation. Les modifications conformément à l'article 48, alinéa 3, sont approuvées par le département.

2. L'approbation est accordée si aucune disposition n'est violée.

3. L'autorité d'approbation peut, lors de la procédure d'approbation et après avoir entendu le conseil municipal et les parties concernées, modifier les dispositions illégales et corriger les vices de forme.

4. La procédure d'approbation doit être menée de manière diligente. Elle ne doit pas durer plus de huit mois, y compris la procédure de pré-examen. Les révisions du plan local peuvent être approuvées par étapes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

R 2021 87 · gr (Art. 49 Abs. 4 KRG)
Nature Protection Organization v. Cantonal Government (Land-Use Plan Revision)
Cited in the reasoning regarding the expected speed of the government's approval process.
R 2021 107 · gr (Art. 49 Abs. 3 KRG)
Municipality v. Cantonal Government (Land-Use Plan Revision: Green Space Zones and Farm Building Classification)
Cited in the context of rejecting the request to rename zones without substantive change (main ground for rejection of main claims 1.1 and 2.1).
R 2020 62 · gr (Art. 49 Abs. 1 Satz 1 KRG)
Environmental Groups v. Cantonal Government (Suspension Bridges Zoning/Logging Permit)
This provision is implicitly cited as the annulment of the government decision covers the entire decision concerning the revision of the spatial plan.
PVG 2017 18 · gr (Art. 49 Abs. 1 KRG)
Substitute Parking Fee vs. Public Usage Fee Dispute
This provision regarding the entry into force was cited as reflecting the same rule as Art. 92 Abs. 1 BauG.
R 2014 9 · gr (Art. 49 Abs. 3 KRG)
Zoning Revision Challenge Dismissed: Land Reclassified as Residential Based on Largely Built-Up Area Status
Cited in the reasoning to justify the government's authority to impose conditions on the zoning approval.