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Art. 4 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Information, Participation, Planification Coopérative

Généralités
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Art. 4 KRG - Information, Participation, Planification Coopérative · Information, Participation, Planification Coopérative

1. Les autorités informent le public de manière appropriée sur les fondements, les objectifs et le déroulement des planifications et veillent à ce que les personnes intéressées puissent participer de manière adéquate à ces planifications.

2. Les entités responsables de la planification peuvent conclure des accords avec des personnes privées, notamment concernant le calendrier des planifications, la qualité urbanistique à viser et le moment de l'exécution des projets de construction. Si les accords portent sur des sujets qui font partie du contenu minimum d'une planification, ils sont subordonnés à la décision des autorités compétentes pour l'adoption et l'approbation de la planification.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

R 2009 49 · gr (Art. 4 Abs. 2 Art. 101 Abs. 4 KRG, Art. 11 Abs. 3 VRG, Art. 19 RVOG, Art. 22 RVOG, Art. 12-15 KRVO)
Municipality Denied Appeal to Revise Land Use Plan Due to Lack of Significant Change in Circumstances
The court analyzed the procedural powers of the ARE and the legal officer, finding the delegation of preparatory work to them admissible under these procedural provisions.