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Art. 38 Loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons (KRG) - Autres zones 1. Zones de danger

1. Planification locale - Planification d'utilisation communale - Ordre fondamental - Plan de zonage
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Art. 38 KRG · Autres zones 1. Zones de danger

1. Zones de danger incluent des zones menacées par des avalanches, glissements de terrain, chutes de pierres, inondations ou autres événements naturels. Elles sont subdivisées selon les directives cantonales en une zone de danger avec risque élevé (zone de danger 1) et une zone de danger avec risque moyen (zone de danger 2).

2. Dans la zone de danger 1, aucune nouvelle construction ni installation destinée à l'habitation des personnes et des animaux ne peut être érigée. Les constructions et installations existantes servant à l'habitation des personnes et des animaux ne peuvent être que renouvelées. Dans des ouvrages tels que des digues, bâtis pour protéger les habitations, des utilisations conformes à la zone ou spécifiques au site peuvent être autorisées sur la base d'un concept global.

3. Dans la zone de danger 2, les nouvelles constructions et installations destinées à l'habitation des personnes et des animaux nécessitent des mesures de protection structurelles particulières. Lors de modifications substantielles aux bâtiments existants, les mesures de protection nécessaires doivent être prises pour l'ensemble du bâtiment.

4. Les constructions et installations qui ne sont pas destinées à l'habitation des personnes et des animaux nécessitent dans les zones de danger une protection adéquate des objets.

5. Les permis de construire et les autorisations BAB pour les projets de construction en zones de danger sont délivrés uniquement s'il existe une approbation de l'assurance bâtiment du canton des Grisons. Celle-ci établit des directives pour les mesures de protection structurelles et pour la protection adéquate des objets.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (7)

R 2016 62 · gr (Art. 38 Abs. 2 KRG)
Commercial Expansion Parking Dispute Over Prescribed Illegal Spaces
Cited to demonstrate that the existence of the parking spaces in Hazard Zone 1 does not prevent their continued use or extend the time limit for recovery.
R 2013 212 · gr (Art. 38 Abs. 2 KRG)
Municipality's Lease Prohibition on Poultry Farm in Rockfall Zone Annulled
The appeal was granted based on the fact that the prohibition on leasing the poultry farm constituted an inadmissible restriction of property rights concerning existing buildings protected under this provision.
R 2012 96 · gr (Art. 38 Abs. 2 KRG)
Municipality v. Planning Authority: Hazard Zone Demolition and Rebuilding Denial Upheld
The court found the construction project to be incompatible with this provision, which prohibits new buildings intended for human occupation in Hazard Zone I and only allows for renewal of existing ones.
R 2006 54 · gr (Art. 38 KRG)
Neighboring Owner Appeal of Multi-Family Building Permit Dismissed
Cited to clarify that only facilities serving as shelter for people and animals are prohibited in Hazard Zone 1, dismissing an argument by the appellant.
R 2004 52 · gr (Art. 38 KRG)
Owners' Appeal Against Development Plan Cost Allocation
Mentioned in the reasoning section to explain the purpose of neighborhood planning, but not explicitly cited in the dispositive orders.
R 2004 46 · gr (Art. 38 Abs. 1 KRG)
Neighborhood Development Plan Access Challenge Upheld
Cited in the reasoning to establish that the quartile plan is an instrument for the development obligation.
R 2004 46 · gr (Art. 38 Abs. 2 KRG)
Neighborhood Development Plan Access Challenge Upheld
Cited in the reasoning regarding the municipality's role in determining the execution of the quartile plan.